CGV – CI

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 01/01/2025
 
⸻
 
Article 1 – Objet
 
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de participation du Participant au programme d’accompagnement en ligne intitulé « Cures Illimitées », proposé par NPCORP.
 
⸻
 
Article 2 – Description du programme
 
Le programme « Cures Illimitées » comprend :
• Un accès à vie à la formation vidéo via la plateforme Schoolmaker ;
• Un accès de 12 mois à la communauté en ligne, à compter de la date d’adhésion ;
• Un accès de 12 mois aux coachings en visio mensuels, à compter de la date d’adhésion ;
• Un accès de 12 mois aux questions/réponses personnalisées 7j/7, à compter de la date d’adhésion.
 
L’ensemble des contenus est accessible exclusivement via la plateforme en ligne Schoolmaker.
 
⸻
 
Article 3 – Admission et prix
 
L’admission au programme se fait à la suite d’un appel d’admission entre le Participant et un membre de l’équipe NPCORP.
Le prix du programme, ainsi que les modalités de paiement, sont communiqués au cours de cet appel, qui est enregistré et conservé à des fins de preuve pour les deux parties.
 
⸻
 
Article 4 – Modalités de commande
 
Toute commande passée auprès de NPCORP entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
 
⸻
 
Article 5 – Tarification
 
Les tarifs sont indiqués en euros (€).
Le tarif applicable est celui communiqué au moment de l’appel d’admission entre NPCORP et le Participant.
 
⸻
 
Article 6 – Modalités de paiement
 
Le règlement peut être effectué par l’un des moyens suivants, selon l’accord conclu lors de l’appel :
• Par carte bancaire via Stripe (plateforme sécurisée),
• Par prélèvement SEPA via GoCardless (plateforme sécurisée),
• Par virement bancaire.
 
⸻
 
Article 7 – Accès aux formations
 
L’accès aux contenus de formation est délivré via la plateforme sécurisée Schoolmaker.
 
Le Participant reçoit ses accès immédiatement après validation de la commande.
En cas de difficulté, il peut contacter le support à l’adresse suivante : cures-illimitees@npcorp.fr.
 
⸻
 
Article 8 – Propriété intellectuelle
 
Tous les contenus, vidéos, documents et ressources diffusés dans le cadre du programme sont protégés par le droit d’auteur.
 
Le Participant s’engage à ne pas reproduire, exploiter, ni diffuser ces contenus, sous peine de poursuites et d’une pénalité forfaitaire de 5 000 €, sans préjudice de toute action judiciaire.
 
⸻
 
Article 9 – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » (le cas échéant)
 
NPCORP peut proposer, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé », précisée explicitement sur la page de commande au moment de l’inscription.
 
Cette garantie vise à offrir une sécurité supplémentaire au Participant : s’il applique sérieusement la méthode enseignée, mais ne constate pas les résultats escomptés, il pourra demander un remboursement intégral, dans les conditions suivantes.
 
Conditions d’éligibilité à la garantie :
 
Le Participant peut demander un remboursement après 30 jours d’utilisation du système si, malgré une application complète :
• Il a reçu moins de 10 rendez-vous issus du système d’acquisition mis en place pendant cette période ;
• Il a reproduit fidèlement les enseignements de la formation vidéo et appliqué les recommandations personnalisées des formateurs ;
• Il a investi au minimum 450 € dans la diffusion publicitaire du système d’acquisition créé (ce montant représente le minimum recommandé pour permettre au système de générer suffisamment de données et de résultats afin d’être évalué de manière fiable).
 
La demande doit être effectuée par e-mail à l’adresse suivante :
📩 cures-illimitees@npcorp.fr
avec pour objet : « Demande de remboursement ».
 
Éléments à fournir pour étude de la demande :
 
Pour activer cette garantie, le Participant s’engage à fournir au formateur l’ensemble des éléments nécessaires à la vérification de l’application du programme, notamment :
• Accès aux campagnes publicitaires (ex. : Business Manager Facebook) ;
• Captures d’écran des résultats et statistiques de diffusion ;
• Liste de prospects générés et éléments de suivi d’activité.
 
Cette procédure vise uniquement à confirmer que le programme a bien été suivi dans son intégralité, dans l’esprit de progrès et d’implication sur lequel repose la réussite du programme.
 
Si l’ensemble des conditions est respecté, le remboursement intégral sera effectué sans délai.
À l’inverse, si un manquement est constaté dans l’application de la méthode ou dans les éléments transmis, la garantie ne pourra être activée. NPCORP se réserve alors le droit, en toute bienveillance, de décider de maintenir ou non le Participant dans le programme.
 
⸻
 
Article 10 – Retard de paiement et pénalités
 
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Participant dispose d’un délai de 5 jours après notification pour régulariser la situation.
 
À défaut, des pénalités de 2,5 % par jour de retard seront appliquées sur les sommes dues.
 
NPCORP se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement, y compris judiciaire, en cas de non-paiement persistant.
 
⸻
 
Article 11 – Résiliation et exclusion du programme
 
NPCORP se réserve le droit de résilier l’accès du Participant au programme sans remboursement :
• En cas de non-respect des obligations de paiement,
• En cas de comportement inapproprié ou contraire aux règles de conduite au sein du programme ou de la communauté.
 
Cette exclusion entraîne la suppression immédiate et définitive de tous les accès aux services, formations et espaces associés.
 
⸻
 
Article 12 – Entrée en vigueur et durée
 
Les présentes CGV prennent effet à la date de validation de la commande et sont conclues :
• Pour une durée illimitée concernant l’accès à la formation vidéo ;
• Pour une durée de 12 mois concernant l’accès à la communauté, aux coachings et au support personnalisé.
 
⸻
 
Article 13 – Droit applicable et litiges
 
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
 
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de NPCORP.
 
 Article 14 – Interdiction d’usage post-résiliation et sanctions

En cas de sortie du programme « Cures Illimitées », qu’elle soit initiée par le Participant ou validée par NPCORP, tout usage ultérieur, direct ou indirect, des enseignements, méthodes, stratégies, systèmes d’acquisition ou documents remis durant la période d’adhésion est strictement interdit.

Cette interdiction s’applique pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de sortie du programme, et concerne notamment :
• La réutilisation des enseignements,
• La mise en place des stratégies publicitaires ou commerciales fournies,
• L’exploitation du système d’acquisition enseigné,
• L’usage ou l’adaptation des scripts, modèles, tunnels ou contenus fournis.

NPCORP se réserve le droit d’effectuer toute vérification utile durant cette période.

Faute grave et poursuites

Tout usage constaté — même partiel ou indirect — de ces éléments dans les deux ans suivant la sortie du programme, constitue une faute grave, assimilable à un acte de contrefaçon, d’enrichissement sans cause et d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NPCORP.

Dans ce cas :
1. Une pénalité forfaitaire minimale de 10 000 € pourra être automatiquement due, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
2. NPCORP engagera toute procédure judiciaire nécessaire, civile ou pénale, pour faire cesser l’usage illicite et obtenir réparation intégrale du préjudice subi.
3. Les frais d’avocat, de procédure et d’huissier liés au constat, à la mise en demeure ou à l’action en justice seront intégralement à la charge du Participant.

NPCORP se réserve également le droit de réclamer :
• Le montant des gains ou économies estimés réalisés grâce à l’usage illégal des méthodes enseignées,
• Toute somme supplémentaire nécessaire pour compenser l’atteinte à l’intégrité du programme et à sa valeur commerciale.

Cette clause est essentielle à la protection de la méthodologie exclusive développée par NPCORP et sera appliquée sans aucune tolérance en cas de manquement.

Article 15 – Maintenance technique et disponibilité de la plateforme

NPCORP met tout en œuvre pour garantir un accès optimal et continu aux contenus du programme via la plateforme Schoolmaker.
Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir dans le cadre :
• d’opérations de maintenance technique,
• de mises à jour,
• de pannes indépendantes de la volonté de NPCORP,
• ou de perturbations affectant les fournisseurs tiers.

Ces interruptions ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de NPCORP, ni donner lieu à une quelconque indemnisation.
NPCORP s’engage néanmoins à informer les Participants en cas d’indisponibilité prolongée, lorsque cela est possible.

⸻

Article 16 – Protection des données personnelles

NPCORP collecte et traite les données personnelles du Participant conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour :
• la gestion administrative du programme,
• la délivrance des services inclus dans l’offre,
• le suivi personnalisé et l’amélioration continue des contenus,
• ainsi que, lorsque le Participant y a consenti, des communications commerciales.

Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse : cures-illimitées@npcorp.fr.

NPCORP s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données du Participant à des tiers et à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger les informations transmises.